26 February 2002

Title Language Date
Cour du Travail: Arrêt du 26 février 2002 (Liège (Namur)). RG 6.131/98 French 26-02-2002
Cour de cassation: Arrêt du 26 février 2002 (Belgique). RG P011650N French 26-02-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 février 2002 (Belgique). RG 98232/943 French 26-02-2002
Cour de cassation: Arrêt du 26 février 2002 (Belgique). RG P001144N French 26-02-2002
Cour de cassation: Arrêt du 26 février 2002 (Belgique). RG P001037N French 26-02-2002
Cour du Travail: Arrêt du 26 février 2002 (Liège (Liège)). RG 30.323/01 French 26-02-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 février 2002 (Belgique). RG 99341/1362 French 26-02-2002
Cour d'appel: Arrêt du 26 février 2002 (Bruxelles). RG 2001;QR;67 French 26-02-2002
Cour d'appel: Arrêt du 26 février 2002 (Bruxelles). RG 1999;AR;1118 French 26-02-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 février 2002 (Belgique). RG 99445/1453 French 26-02-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 février 2002 (Belgique). RG 98393/959 French 26-02-2002
Cour de cassation: Arrêt du 26 février 2002 (Belgique). RG P020240N French 26-02-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 février 2002 (Belgique). RG 99378/1373 French 26-02-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 février 2002 (Belgique). RG 97051/661 French 26-02-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 février 2002 (Belgique). RG 98405/961 French 26-02-2002
Cour de cassation: Arrêt du 26 février 2002 (Belgique). RG P011473N French 26-02-2002
Cour de cassation: Arrêt du 26 février 2002 (Belgique). RG P020143N French 26-02-2002
Cour de cassation: Arrêt du 26 février 2002 (Belgique). RG P001033N French 26-02-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 février 2002 (Belgique). RG 98541/1072 French 26-02-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 février 2002 (Belgique). RG 98400/965 French 26-02-2002