14 March 2002

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 14 Maart 2002 (België). RG C000198N Dutch 14-03-2002
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 14 Maart 2002 (Tongeren). RG 2001/476 Dutch 14-03-2002
Hof van Cassatie: Arrest van 14 Maart 2002 (België). RG C000461N Dutch 14-03-2002
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 14 Maart 2002 (Oudenaarde). RG 20414II Dutch 14-03-2002
Hof van Cassatie: Arrest van 14 Maart 2002 (België). RG F000033N;F000035N Dutch 14-03-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG 97101/699 French 14-03-2002
Cour de cassation: Arrêt du 14 mars 2002 (Belgique). RG C000461N French 14-03-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG 97069/1291 French 14-03-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG 99119/1511 French 14-03-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG 97207/742 French 14-03-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG MM038/1661 French 14-03-2002
Cour du Travail: Arrêt du 14 mars 2002 (Liège (Namur)) French 14-03-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG 97066/683 French 14-03-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG 97068/685 French 14-03-2002
Cour du Travail: Arrêt du 14 mars 2002 (Mons (Mons)). RG 16663 French 14-03-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG 97064/681 French 14-03-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG 99337/1507 French 14-03-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG 97067/684 French 14-03-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG MM064/1679 French 14-03-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG 97187/678 French 14-03-2002