28 March 2002

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 mars 2002 (Belgique). RG MM356/1841 French 28-03-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 mars 2002 (Belgique). RG 99191/1325 French 28-03-2002
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 mars 2002 (Belgique). RG 62/2002;2147 French 28-03-2002