15 April 2002

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Cour d'appel: Arrêt du 15 avril 2002 (Bruxelles). RG 1998;AR;1572 French 15-04-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 avril 2002 (Belgique). RG 97099/697 French 15-04-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 avril 2002 (Belgique). RG 99327/1499 French 15-04-2002