03 May 2002

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 3 Mei 2002 (België). RG C000655F Dutch 03-05-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2002 (Belgique). RG 99383/1461 French 03-05-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2002 (Belgique). RG 99620/1580 French 03-05-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2002 (Belgique). RG 98245/1013 French 03-05-2002
Cour de cassation: Arrêt du 3 mai 2002 (Belgique). RG C000655F French 03-05-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2002 (Belgique). RG M1153/2119 French 03-05-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2002 (Belgique). RG 99375/1378 French 03-05-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2002 (Belgique). RG 99418/1031 French 03-05-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2002 (Belgique). RG M1152/2120 French 03-05-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2002 (Belgique). RG M1166/2234 French 03-05-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2002 (Belgique). RG M1026/2035 French 03-05-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2002 (Belgique). RG 99408/1421 French 03-05-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2002 (Belgique). RG 99463/1477 French 03-05-2002