05 June 2002

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juin 2002 (Belgique). RG 99342/1510 French 05-06-2002
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 juin 2002 (Belgique). RG 94/2002;2321 French 05-06-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juin 2002 (Belgique). RG MM443/1922 French 05-06-2002
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 juin 2002 (Belgique). RG 89/2002;2114 French 05-06-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juin 2002 (Belgique). RG MM310/1786 French 05-06-2002
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 juin 2002 (Belgique). RG 90/2002;2127 French 05-06-2002
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 juin 2002 (Belgique). RG 92/2002;2185 French 05-06-2002