17 March 2003

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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2003 (Belgique). RG M1635/2962 French 17-03-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2003 (Belgique). RG MM525/1961 French 17-03-2003
Cour d'appel: Arrêt du 17 mars 2003 (Bruxelles). RG 00-AR-1;00-AR-71 French 17-03-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2003 (Belgique). RG M1477/2381 French 17-03-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2003 (Belgique). RG 99694/1596 French 17-03-2003
Cour d'appel: Arrêt du 17 mars 2003 (Liège). RG 6999184/00 French 17-03-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2003 (Belgique). RG M1266/2292 French 17-03-2003