17 Mars 2003

Titre Langue Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2003 (Belgique). RG M1635/2962 Français 17-03-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2003 (Belgique). RG MM525/1961 Français 17-03-2003
Cour d'appel: Arrêt du 17 mars 2003 (Bruxelles). RG 00-AR-1;00-AR-71 Français 17-03-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2003 (Belgique). RG M1477/2381 Français 17-03-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2003 (Belgique). RG 99694/1596 Français 17-03-2003
Cour d'appel: Arrêt du 17 mars 2003 (Liège). RG 6999184/00 Français 17-03-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2003 (Belgique). RG M1266/2292 Français 17-03-2003