11 December 2003

Title Language Date
Cour du Travail: Arrêt du 11 décembre 2003 (Liège (Namur)). RG 69732001 French 11-12-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2003 (Belgique). RG M11072208 French 11-12-2003