23 February 2004

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 février 2004 (Belgique). RG MM444;1923 French 23-02-2004
Tribunal du Travail: Jugement du 23 février 2004 (Bruxelles). RG 0469896 French 23-02-2004