30 March 2004

Title Language Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 30 Maart 2004 (Brussel). RG 200229046 Dutch 30-03-2004
Hof van Cassatie: Arrest van 30 Maart 2004 (België). RG P040092N Dutch 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2548;3225 French 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2462;3203 French 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2636;3269 French 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2627;3260 French 30-03-2004
Cour d'appel: Arrêt du 30 mars 2004 (Liège). RG 2001RG857 French 30-03-2004
Cour d'appel: Arrêt du 30 mars 2004 (Bruxelles). RG 2002;AR;1958 French 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2447;3190 French 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2643;3276 French 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2592;3243 French 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2635;3268 French 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M1618;2956 French 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG MM602;2024 French 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2642;3275 French 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2164/3030 French 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2640;3273 French 30-03-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG MM382;1870 French 30-03-2004
Cour d'appel: Arrêt du 30 mars 2004 (Bruxelles). RG 202;AR;2866 French 30-03-2004
Cour d'appel: Arrêt du 30 mars 2004 (Bruxelles). RG 2002AR2866 French 30-03-2004