16 June 2004

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 juin 2004 (Belgique). RG M2434;3180 French 16-06-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 juin 2004 (Belgique). RG 99235;1393 French 16-06-2004
Cour de cassation: Arrêt du 16 juin 2004 (Belgique). RG P040623F French 16-06-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 juin 2004 (Belgique). RG M2590;3241 French 16-06-2004
Cour de cassation: Arrêt du 16 juin 2004 (Belgique). RG P040428F French 16-06-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 juin 2004 (Belgique). RG M3343;3527 French 16-06-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 juin 2004 (Belgique). RG MM047;1666 French 16-06-2004
Cour de cassation: Arrêt du 16 juin 2004 (Belgique). RG P040671F French 16-06-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 juin 2004 (Belgique). RG M3359;3543 French 16-06-2004
Cour de cassation: Arrêt du 16 juin 2004 (Belgique). RG P040595F French 16-06-2004
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 juin 2004 (Belgique). RG 1082004;2896 French 16-06-2004
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 juin 2004 (Belgique). RG 1062004;2753 French 16-06-2004
Cour d'appel: Arrêt du 16 juin 2004 (Bruxelles). RG 2002;AR;1417 French 16-06-2004
Cour de cassation: Arrêt du 16 juin 2004 (Belgique). RG P040281F French 16-06-2004
Cour de cassation: Arrêt du 16 juin 2004 (Belgique). RG P031723F French 16-06-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 juin 2004 (Belgique). RG M2418;3174 French 16-06-2004
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 juin 2004 (Belgique). RG M3208;3477 French 16-06-2004
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 juin 2004 (Belgique). RG 1042004;2714 French 16-06-2004
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 juin 2004 (Belgique). RG 105-2004;2724;2725 French 16-06-2004
Cour de cassation: Arrêt du 16 juin 2004 (Belgique). RG P040583F French 16-06-2004