04 April 2005

Title Language Date
Hof van Beroep: Arrest van 4 April 2005 (Gent). RG 2004/AR/813 Dutch 04-04-2005
Hof van Cassatie: Arrest van 4 April 2005 (België). RG C040336F;C040351F Dutch 04-04-2005
Hof van Cassatie: Arrest van 4 April 2005 (België). RG C030286F Dutch 04-04-2005
Hof van Beroep: Arrest van 4 April 2005 (Gent). RG 2005/AR/RK/74 Dutch 04-04-2005
Arbeidshof: Arrest van 4 April 2005 (Brussel). RG 45802 Dutch 04-04-2005
Hof van Cassatie: Arrest van 4 April 2005 (België). RG S040126F Dutch 04-04-2005
Cour du Travail: Arrêt du 4 avril 2005 (Mons (Mons)). RG 19570 French 04-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 avril 2005 (Belgique). RG MM224;1823 French 04-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 avril 2005 (Belgique). RG M3129;3427 French 04-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 avril 2005 (Belgique). RG M3124;3422 French 04-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 avril 2005 (Belgique). RG M3121;3419 French 04-04-2005
Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2005 (Belgique). RG C030286F French 04-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 avril 2005 (Belgique). RG 91241-223 French 04-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 avril 2005 (Belgique). RG M3123;3421 French 04-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 avril 2005 (Belgique). RG M3126;3424 French 04-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 avril 2005 (Belgique). RG 1220-646 French 04-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 avril 2005 (Belgique). RG 99609-1569 French 04-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 avril 2005 (Belgique). RG M3120;3418 French 04-04-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 avril 2005 (Belgique). RG 2367-3154 French 04-04-2005
Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2005 (Belgique). RG C040336F;C040351F French 04-04-2005