19 September 2005

Title Language Date
Arbeidshof: Arrest van 19 September 2005 (Brussel). RG 45.443 Dutch 19-09-2005
Hof van Cassatie: Arrest van 19 September 2005 (België). RG C040040F Dutch 19-09-2005
Hof van Cassatie: Arrest van 19 September 2005 (België). RG S040186F Dutch 19-09-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 septembre 2005 (Belgique). RG M3448;3589 French 19-09-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 septembre 2005 (Belgique). RG M3573;3655 French 19-09-2005
Cour de cassation: Arrêt du 19 septembre 2005 (Belgique). RG C040040F French 19-09-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 septembre 2005 (Belgique). RG M40177;3915 French 19-09-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 septembre 2005 (Belgique). RG 98522;1158 French 19-09-2005
Cour du Travail: Arrêt du 19 septembre 2005 (Bruxelles). RG 45.443 French 19-09-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 septembre 2005 (Belgique). RG M2119;3021 French 19-09-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 septembre 2005 (Belgique). RG M40844;4287 French 19-09-2005
Cour du Travail: Arrêt du 19 septembre 2005 (Mons (Mons)). RG 19329 French 19-09-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 septembre 2005 (Belgique). RG M3476;3602 French 19-09-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 septembre 2005 (Belgique). RG M41167;4450 French 19-09-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 septembre 2005 (Belgique). RG M40680;4194 French 19-09-2005
Cour de cassation: Arrêt du 19 septembre 2005 (Belgique). RG S040186F French 19-09-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 septembre 2005 (Belgique). RG M3004;3352 French 19-09-2005