12 October 2005

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 octobre 2005 (Belgique). RG M41216;4474 French 12-10-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 octobre 2005 (Belgique). RG M50352;4705 French 12-10-2005
Cour de cassation: Arrêt du 12 octobre 2005 (Belgique). RG P050686F French 12-10-2005
Cour de cassation: Arrêt du 12 octobre 2005 (Belgique). RG P050119F French 12-10-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 octobre 2005 (Belgique). RG M40650;4182 French 12-10-2005