12 Octobre 2005

Titre Langue Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 octobre 2005 (Belgique). RG M41216;4474 Français 12-10-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 octobre 2005 (Belgique). RG M50352;4705 Français 12-10-2005
Cour de cassation: Arrêt du 12 octobre 2005 (Belgique). RG P050686F Français 12-10-2005
Cour de cassation: Arrêt du 12 octobre 2005 (Belgique). RG P050119F Français 12-10-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 octobre 2005 (Belgique). RG M40650;4182 Français 12-10-2005