18 October 2005

Title Language Date
Hof van Beroep: Arrest van 18 Oktober 2005 (Brussel). RG 2004;AR;1468 Dutch 18-10-2005
Hof van Beroep: Arrest van 18 Oktober 2005 (Brussel). RG 2004;AR;2553 Dutch 18-10-2005
Hof van Beroep: Arrest van 18 Oktober 2005 (Brussel). RG 2003;AR;1128 Dutch 18-10-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 octobre 2005 (Belgique). RG M3300;3514 French 18-10-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 octobre 2005 (Belgique). RG M3360;3544 French 18-10-2005
Cour d'appel: Arrêt du 18 octobre 2005 (Liège). RG 2004RQ54 French 18-10-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 octobre 2005 (Belgique). RG M3303;3517 French 18-10-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 octobre 2005 (Belgique). RG M3366;3547 French 18-10-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 octobre 2005 (Belgique). RG M3304;3518 French 18-10-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 octobre 2005 (Belgique). RG M3302;3516 French 18-10-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 octobre 2005 (Belgique). RG M3301;3515 French 18-10-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 octobre 2005 (Belgique). RG M3394;3554 French 18-10-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 octobre 2005 (Belgique). RG M3305;3519 French 18-10-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 octobre 2005 (Belgique). RG M3241;3481 French 18-10-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 octobre 2005 (Belgique). RG M3299;3513 French 18-10-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 octobre 2005 (Belgique). RG M3306;3520 French 18-10-2005
Cour d'appel: Arrêt du 18 octobre 2005 (Bruxelles). RG 2003;AR;1128 French 18-10-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 octobre 2005 (Belgique). RG M3347;3538 French 18-10-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 octobre 2005 (Belgique). RG M3341;3525 French 18-10-2005