25 July 2006

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 25 Juli 2006 (België). RG P061065F Dutch 25-07-2006
Cour de cassation: Arrêt du 25 juillet 2006 (Belgique). RG P061065F French 25-07-2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 juillet 2006 (Belgique). RG M60200/5243 French 25-07-2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 juillet 2006 (Belgique). RG M60299/5284 French 25-07-2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 juillet 2006 (Belgique). RG M50647/4831 French 25-07-2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 juillet 2006 (Belgique). RG M1635/2962 French 25-07-2006