25 Juillet 2006

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 25 Juli 2006 (België). RG P061065F Néerlandais 25-07-2006
Cour de cassation: Arrêt du 25 juillet 2006 (Belgique). RG P061065F Français 25-07-2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 juillet 2006 (Belgique). RG M60200/5243 Français 25-07-2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 juillet 2006 (Belgique). RG M60299/5284 Français 25-07-2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 juillet 2006 (Belgique). RG M50647/4831 Français 25-07-2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 juillet 2006 (Belgique). RG M1635/2962 Français 25-07-2006