16 April 2008

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 16 April 2008 (België). RG P.08.0028.F Dutch 16-04-2008
Hof van Cassatie: Arrest van 16 April 2008 (België). RG P.07.1890.F Dutch 16-04-2008
Cour de cassation: Arrêt du 16 avril 2008 (Belgique). RG P.08.0028.F French 16-04-2008
Cour d'appel: Arrêt du 16 avril 2008 (Bruxelles) French 16-04-2008
Cour d'appel: Arrêt du 16 avril 2008 (Bruxelles). RG 2008/JR/13 French 16-04-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 avril 2008 (Belgique). RG M71175/6318 French 16-04-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 avril 2008 (Belgique). RG M7115/6279 French 16-04-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 avril 2008 (Belgique). RG M71193/6325 French 16-04-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 avril 2008 (Belgique). RG M70625/6033 French 16-04-2008
Tribunal de première instance: Jugement du 16 avril 2008 (Nivelles) French 16-04-2008
Cour de cassation: Arrêt du 16 avril 2008 (Belgique). RG P.07.1890.F French 16-04-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 avril 2008 (Belgique). RG M71117/6281 French 16-04-2008