04 February 2009

Title Language Date
Cour de cassation: Arrêt du 4 février 2009 (Belgique). RG P.08.1776.F French 04-02-2009
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 4 février 2009 (Belgique). RG 5/2009 French 04-02-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 février 2009 (Belgique). RG M50903/4964 French 04-02-2009
Cour d'appel: Arrêt du 4 février 2009 (Bruxelles). RG 2007/AR/1227 French 04-02-2009
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 4 février 2009 (Belgique). RG 3/2009 French 04-02-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 février 2009 (Belgique). RG M70813/6121 French 04-02-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 février 2009 (Belgique). RG M70853/6145 French 04-02-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 février 2009 (Belgique). RG M70166/5795 French 04-02-2009