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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2009
  • Février
  • 04

04 Février 2009

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 4 février 2009 (Belgique). RG P.08.1776.F Français 04-02-2009
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 4 février 2009 (Belgique). RG 5/2009 Français 04-02-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 février 2009 (Belgique). RG M50903/4964 Français 04-02-2009
Cour d'appel: Arrêt du 4 février 2009 (Bruxelles). RG 2007/AR/1227 Français 04-02-2009
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 4 février 2009 (Belgique). RG 3/2009 Français 04-02-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 février 2009 (Belgique). RG M70813/6121 Français 04-02-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 février 2009 (Belgique). RG M70853/6145 Français 04-02-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 février 2009 (Belgique). RG M70166/5795 Français 04-02-2009
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