09 February 2009

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 février 2009 (Belgique). RG M50450/4748 French 09-02-2009
Cour d'appel: Arrêt du 9 février 2009 (Liège). RG 2007/RG/1730 French 09-02-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 février 2009 (Belgique). RG M80884/6800 French 09-02-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 février 2009 (Belgique). RG M71174/6317 French 09-02-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 février 2009 (Belgique). RG M80544/6620 French 09-02-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 février 2009 (Belgique). RG M70020/5719 French 09-02-2009
Cour d'appel: Arrêt du 9 février 2009 (Liège). RG 2007/RG/1725 French 09-02-2009
Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2009 (Belgique). RG S.08.0102.F French 09-02-2009
Cour d'appel: Arrêt du 9 février 2009 (Liège). RG 2006/RG/387 French 09-02-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 février 2009 (Belgique). RG M50442/4741 French 09-02-2009
Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2009 (Belgique). RG S.07.0096.F French 09-02-2009
Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2009 (Belgique). RG S.08.0067.F French 09-02-2009
Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2009 (Belgique). RG S.08.0090.F French 09-02-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 février 2009 (Belgique). RG M70071/5745 French 09-02-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 février 2009 (Belgique). RG M80883/6799 French 09-02-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 février 2009 (Belgique). RG M71141/6297 French 09-02-2009