05 May 2009

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 mai 2009 (Belgique). RG M80601/6652 French 05-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 mai 2009 (Belgique). RG M70203/5807 French 05-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 mai 2009 (Belgique). RG M80046/6360 French 05-05-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 mai 2009 (Belgique). RG 78/2009 French 05-05-2009
Cour d'appel: Arrêt du 5 mai 2009 (Liège). RG 2008/RF/240 French 05-05-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 mai 2009 (Belgique). RG 71/2009 French 05-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 mai 2009 (Belgique). RG M70255/5837 French 05-05-2009
Cour de cassation: Arrêt du 5 mai 2009 (Belgique). RG P.09.0583.N French 05-05-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 mai 2009 (Belgique). RG 72/2009 French 05-05-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 mai 2009 (Belgique). RG 76/2009 French 05-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 mai 2009 (Belgique). RG M80049/6363 French 05-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 mai 2009 (Belgique). RG M70722/6081 French 05-05-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 mai 2009 (Belgique). RG 73/2009 French 05-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 mai 2009 (Belgique). RG M61059/5584 French 05-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 mai 2009 (Belgique). RG M80136/6392 French 05-05-2009
Cour d'appel: Arrêt du 5 mai 2009 (Bruxelles). RG 2008/JR/177 French 05-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 mai 2009 (Belgique). RG M70158/5789 French 05-05-2009
Cour de cassation: Arrêt du 5 mai 2009 (Belgique). RG P.08.1853.N French 05-05-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 mai 2009 (Belgique). RG 77/2009 French 05-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 mai 2009 (Belgique). RG M80051/6365 French 05-05-2009