05 May 2009

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 mai 2009 (Belgique). RG M80050/6364 French 05-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 mai 2009 (Belgique). RG M70148/5786 French 05-05-2009
Cour de cassation: Arrêt du 5 mai 2009 (Belgique). RG P.09.0615.N French 05-05-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 mai 2009 (Belgique). RG 74/2009 French 05-05-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 mai 2009 (Belgique). RG 75/2009 French 05-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 mai 2009 (Belgique). RG M60676/5423 French 05-05-2009