15 September 2009

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 15 September 2009 (België). RG P.09.1363.N Dutch 15-09-2009
Hof van Cassatie: Arrest van 15 September 2009 (België). RG P.09.0182.N Dutch 15-09-2009
Hof van Cassatie: Arrest van 15 September 2009 (België). RG P.09.0659.N Dutch 15-09-2009
Hof van Beroep: Arrest van 15 September 2009 (Antwerpen). RG 124 P 2009 Dutch 15-09-2009
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 15 September 2009 (Mechelen). RG A.R. nr. 08/167/A Dutch 15-09-2009
Hof van Cassatie: Arrest van 15 September 2009 (België). RG P.09.0060.N Dutch 15-09-2009
Cour d'appel: Arrêt du 15 septembre 2009 (Bruxelles). RG 2007/AR/405 French 15-09-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2009 (Belgique). RG M80574/6636 French 15-09-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2009 (Belgique). RG M81188/6936 French 15-09-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2009 (Belgique). RG M80864/6788 French 15-09-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2009 (Belgique). RG M80886/6802 French 15-09-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2009 (Belgique). RG M80876/6792 French 15-09-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2009 (Belgique). RG M80924/6814 French 15-09-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2009 (Belgique). RG M61109/5605 French 15-09-2009
Cour du Travail: Arrêt du 15 septembre 2009 (Mons (Mons)). RG 21529 French 15-09-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2009 (Belgique). RG M81026/6860 French 15-09-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2009 (Belgique). RG M90354/7137 French 15-09-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2009 (Belgique). RG M80909/6806 French 15-09-2009
Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 2009 (Belgique). RG P.09.0659.N French 15-09-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2009 (Belgique). RG M80837/6774 French 15-09-2009