15 September 2009

Title Language Date
Cour d'appel: Arrêt du 15 septembre 2009 (Bruxelles). RG 2006/AR/2620 French 15-09-2009
Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 2009 (Belgique). RG P.09.1363.N French 15-09-2009
Cour d'appel: Arrêt du 15 septembre 2009 (Bruxelles). RG 2007/AR/1168 French 15-09-2009
Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 2009 (Belgique). RG P.09.0182.N French 15-09-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2009 (Belgique). RG M80581/6643 French 15-09-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2009 (Belgique). RG M80874/6790 French 15-09-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2009 (Belgique). RG M61307/5696 French 15-09-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2009 (Belgique). RG M90268/7092 French 15-09-2009
Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 2009 (Belgique). RG P.09.0060.N French 15-09-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2009 (Belgique). RG M80856/6780 French 15-09-2009