19 November 2009

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 19 November 2009 (België). RG C.08.0459.N Dutch 19-11-2009
Hof van Beroep: Arrest van 19 November 2009 (Gent). RG 2005/AR/2020 Dutch 19-11-2009
Hof van Beroep: Arrest van 19 November 2009 (Gent). RG 2008/AR/2066 Dutch 19-11-2009
Hof van Beroep: Arrest van 19 November 2009 (Antwerpen). RG 1079 P 2008 Dutch 19-11-2009
Hof van Cassatie: Arrest van 19 November 2009 (België). RG D090019N-D090020N Dutch 19-11-2009
Cour du Travail: Arrêt du 19 novembre 2009 (Bruxelles). RG 51.014 French 19-11-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M80255/6484 French 19-11-2009
Cour d'appel: Arrêt du 19 novembre 2009 (Bruxelles). RG 2009/KR/104 French 19-11-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M80259/6468 French 19-11-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M40585/4151 French 19-11-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M80295/6488 French 19-11-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M80289/6482 French 19-11-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M80286/6479 French 19-11-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M80257/6466 French 19-11-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M80683/6698 French 19-11-2009
Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 2009 (Belgique). RG C.08.0459.N French 19-11-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M80287/6480 French 19-11-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M80296/6489 French 19-11-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M80684/6699 French 19-11-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Arrêt du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M80258/6467 French 19-11-2009