01 December 2009

Title Language Date
Hof van Beroep: Aanbeveling van 1 December 2009 (Gent). RG 2006/AR/2029 Dutch 01-12-2009
Hof van Beroep: Arrest van 1 December 2009 (Gent). RG 2008/AR/2301 Dutch 01-12-2009
Hof van Cassatie: Arrest van 1 December 2009 (België). RG P.09.1675.N Dutch 01-12-2009
Hof van Cassatie: Arrest van 1 December 2009 (België). RG P.09.1616.N Dutch 01-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 décembre 2009 (Belgique). RG M80208/6441 French 01-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 décembre 2009 (Belgique). RG M81167/6923 French 01-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 décembre 2009 (Belgique). RG M90436 French 01-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 décembre 2009 (Belgique). RG M81235/6957 French 01-12-2009
Cour du Travail: Arrêt du 1 décembre 2009 (Liège (Namur)). RG 8702/08 French 01-12-2009
Cour du Travail: Arrêt du 1 décembre 2009 (Liège (Liège)). RG 35535/09 French 01-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 décembre 2009 (Belgique). RG M90472/7185 French 01-12-2009
Cour d'appel: Arrêt du 1 décembre 2009 (Liège). RG 2008/RG/800 French 01-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 décembre 2009 (Belgique). RG M90408/7155 French 01-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 décembre 2009 (Belgique). RG M80928/6818 French 01-12-2009
Cour de cassation: Arrêt du 1 décembre 2009 (Belgique). RG P.09.1616.N French 01-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 décembre 2009 (Belgique). RG M80726/6721 French 01-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 décembre 2009 (Belgique). RG M90094/7003 French 01-12-2009
Cour de cassation: Arrêt du 1 décembre 2009 (Belgique). RG P.09.1675.N French 01-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 décembre 2009 (Belgique). RG M90355/7138 French 01-12-2009