18 December 2009

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M80248/6458 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Avis du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M80247/6457 French 18-12-2009
Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 2009 (Belgique). RG F.08.0056.F French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M80138/6394 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M70054/5728 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M90581/7279 French 18-12-2009
Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 2009 (Belgique). RG F.08.0029.F French 18-12-2009
Cour du Travail: Arrêt du 18 décembre 2009 (Liège (Liège)). RG 36268/09 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M40454/4079 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M40073/3865 French 18-12-2009
Cour d'appel: Arrêt du 18 décembre 2009 (Bruxelles). RG 2009/QR/58 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M60879/5515 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M61196/5654 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M50958/4997 French 18-12-2009
Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 2009 (Belgique). RG F.08.0072.F French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M60803/5483 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M50966/5005 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Avis du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M90004/6967 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M90686/7275 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M71085/6262 French 18-12-2009