18 December 2009

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 18 December 2009 (België). RG F.08.0072.F Dutch 18-12-2009
Arbeidshof: Arrest van 18 December 2009 (Brussel). RG 2008/AB/51444 Dutch 18-12-2009
Hof van Cassatie: Arrest van 18 December 2009 (België). RG F.08.0056.F Dutch 18-12-2009
Hof van Cassatie: Arrest van 18 December 2009 (België). RG F.08.0029.F Dutch 18-12-2009
Arbeidshof: Arrest van 18 December 2009 (Brussel). RG 2008/AB/50553 Dutch 18-12-2009
Hof van Cassatie: Arrest van 18 December 2009 (België). RG F.08.0062.F Dutch 18-12-2009
Hof van Cassatie: Arrest van 18 December 2009 (België). RG C.08.0334.F Dutch 18-12-2009
Cour du Travail: Arrêt du 18 décembre 2009 (Liège (Liège)). RG 36181/09 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M70325/5883 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M71085/6262 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M71086/6263 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M70336/5891 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M90266/7090 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M90341/7127 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M80245/6455 French 18-12-2009
Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 2009 (Belgique). RG C.08.0334.F French 18-12-2009
Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 2009 (Belgique). RG F.08.0062.F French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M50353/4706 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M90710/7279 French 18-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M70666/6059 French 18-12-2009