14 April 2016

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 14 April 2016 (België). RG C.15.0111.N Dutch 14-04-2016
Hof van Cassatie: Arrest van 14 April 2016 (België). RG C.15.0020.N Dutch 14-04-2016
Arbeidshof: Arrest van 14 April 2016 (Antwerpen, afdeling Antwerpen, 2014). RG 2014/AA/50 Dutch 14-04-2016
Tribunal de première instance: Jugement du 14 avril 2016 (Bruxelles (fr), 2014). RG 2013/5160/A French 14-04-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 avril 2016 (Belgique). RG M14-2-1109 French 14-04-2016
Cour de cassation: Arrêt du 14 avril 2016 (Belgique). RG C.15.0111.N French 14-04-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 avril 2016 (Belgique). RG M15-2-0889 French 14-04-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 avril 2016 (Belgique). RG M15-2-0309 French 14-04-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 avril 2016 (Belgique). RG M15-2-0550 French 14-04-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 avril 2016 (Belgique). RG M15-2-0018 French 14-04-2016
Cour d'appel: Arrêt du 14 avril 2016 (Bruxelles) French 14-04-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 avril 2016 (Belgique). RG M15-2-0552 French 14-04-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 avril 2016 (Belgique). RG M15-2-0309 French 14-04-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 avril 2016 (Belgique). RG M15-2-0560 French 14-04-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 avril 2016 (Belgique). RG M15-2-0271 French 14-04-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 avril 2016 (Belgique). RG M15-2-0543 French 14-04-2016
Cour de cassation: Arrêt du 14 avril 2016 (Belgique). RG C.15.0020.N French 14-04-2016
Cour d'appel: Arrêt du 14 avril 2016 (Liège). RG 2015/RG/292 French 14-04-2016