29 May 1933

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Convention internationale relative à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome, le 29 mai 1933. - Ratification. French 29-05-1933
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome, le 29 mai 1933. - Ratification du Danemark. French 29-05-1933
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome, le 29 mai 1933. - Ratification du Brésil. French 29-05-1933
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome le 29 mai 1933. - Adhésion de la République du Mali. French 29-05-1933
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome, le 29 mai 1933. - Adhésion. French 29-05-1933
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome, le 29 mai 1933. - Adhésion du Niger. French 29-05-1933
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome, le 29 mai 1933. - Ratification par la Suisse. French 29-05-1933
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface, signée à Rome, le 29 mai 1933 <Abrogé par T 07-10-1952, M.B. 27/09/1966> French 29-05-1933
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome le 29 mai 1933. - Adhésion. French 29-05-1933
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome le 29 mai 1933. - Adhésion. French 29-05-1933
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome le 29 mai 1933. - Adhésion. French 29-05-1933
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome le 29 mai 1933. - Adhésion. French 29-05-1933
Convention internationale relative à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome, le 29 mai 1933. - Ratification. French 29-05-1933
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome, le 29 mai 1933. - Adhésion. French 29-05-1933
Convention Internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome, le 29 mai 1933. - Adhésion de la République de Haïti. French 29-05-1933
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome, le 29 mai 1933. - Ratification par les Pays-Bas. French 29-05-1933
Convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs. French 29-05-1933
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome, le 29 mai 1933. - Adhésion par la Finlande. French 29-05-1933