30 November 1939

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Arrêté royal relatif au colportage des valeurs mobilières et au démarchage sur valeurs mobilières et sur marchandises et denrées. - French 30-11-1939
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Coordination officieuse en langue allemande French 30-11-1939
ARRETE ROYAL complétant et coordonnant la réglementation du commerce des semences, des plants de toutes espèces, des engrais et des substances destinées à l'alimentation des animaux French 30-11-1939
CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe French 30-11-1939