30 Novembre 1939

Titre Langue Date
Arrêté royal relatif au colportage des valeurs mobilières et au démarchage sur valeurs mobilières et sur marchandises et denrées. - Français 30-11-1939
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Coordination officieuse en langue allemande Français 30-11-1939
ARRETE ROYAL complétant et coordonnant la réglementation du commerce des semences, des plants de toutes espèces, des engrais et des substances destinées à l'alimentation des animaux Français 30-11-1939
CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Français 30-11-1939