28 June 1946

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ARRETE-LOI accordant au personnel statutaire de la Societe nationale des Chemins de fer belges, le benefice de l'aide au reequipement menager <abroge par L 27-03-1951, art. 13> French 28-06-1946
ARRETE MINISTERIEL reglementant les prix des pommes de terre hatives indigenes livrees par le producteur a partir du 6 juillet 1946 French 28-06-1946