28 Juin 1946

Titre Langue Date
ARRETE-LOI accordant au personnel statutaire de la Societe nationale des Chemins de fer belges, le benefice de l'aide au reequipement menager <abroge par L 27-03-1951, art. 13> Français 28-06-1946
ARRETE MINISTERIEL reglementant les prix des pommes de terre hatives indigenes livrees par le producteur a partir du 6 juillet 1946 Français 28-06-1946