08 February 1947

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ARRETE DU REGENT portant reglementation des subsides aux societes d'elevage des betes bovines French 08-02-1947
ARRANGEMENT concernant la conservation ou la restauration des droits de propriete industrielle atteints par la deuxieme guerre mondiale, protocole et protocole additionnel, signes a Neuchatel, le 8 fevrier 1947. - Adhesion de la Republique de Cuba French 08-02-1947
Arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale. French 08-02-1947
ARRANGEMENT concernant la conservation ou la restauration des droits de propriete industrielle atteints par la deuxieme guerre mondiale, Protocole et Protocole additionnel, signes a Neuchatel, le 8 fevrier 1947. - Ratification par la Grece French 08-02-1947
ARRANGEMENT concernant la conservation ou la restauration des droits de propriete industrielle atteints par la seconde guerre mondiale, protocole additionnel, signes a Neuchatel, le 8 fevrier 1947. - Situation de l'Indonesie. French 08-02-1947
ARRANGEMENT concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, protocole et protocole additionnel, signés à Neuchâtel, le 8 février 1947. - Adhésion d'Israël. - Rectification French 08-02-1947