01 July 1948

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LOI completant les articles 35 et 52 des lois coordonnees par l'arrete du Regent du 12 septembre 1946, relatives a l'assurance en vue de la vieillesse et du deces premature French 01-07-1948
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Tenue des registres de population. - Instructions generales. Directives diverses French 01-07-1948