17 August 1948

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ARRETE MINISTERIEL relatif au transport et au commerce des alcools et boissons spiritueuses French 17-08-1948
ARRETE MINISTERIEL reglementant les prix des semences indigenes de froment et placant sous le regime du prix normal les autres semences indigenes de cereales French 17-08-1948
ARRETE DU REGENT Loi du 25 juin 1940 relative au controle des entreprises d'assurances sur la vie. Renonciation French 17-08-1948
LOI permettant d'assumer des avocats en vue de completer les chambres des Cours d'appel French 17-08-1948
LOI modifiant la legislation en matiere de taxes assimilees aux impots directs French 17-08-1948
ARRETE MINISTERIEL Entrepôts fictifs French 17-08-1948
ARRETE DU REGENT portant modification au Reglement general du 7 juillet 1847 relatif aux entrepots French 17-08-1948
ARRETE DU REGENT relatif a l'emission d'un nouveau type de timbre fiscal adhesif French 17-08-1948
ARRETE MINISTERIEL relatif au regime fiscal des bieres French 17-08-1948
ARRETE MINISTERIEL reglementant le prix du seigle indigene destine a la fabrication de farine et de fleur de seigle pour l'alimentation humaine et placant les cereales fourrageres indigenes sous le regime du prix normal French 17-08-1948