17 Août 1948

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL relatif au transport et au commerce des alcools et boissons spiritueuses Français 17-08-1948
ARRETE MINISTERIEL reglementant les prix des semences indigenes de froment et placant sous le regime du prix normal les autres semences indigenes de cereales Français 17-08-1948
ARRETE DU REGENT Loi du 25 juin 1940 relative au controle des entreprises d'assurances sur la vie. Renonciation Français 17-08-1948
LOI permettant d'assumer des avocats en vue de completer les chambres des Cours d'appel Français 17-08-1948
LOI modifiant la legislation en matiere de taxes assimilees aux impots directs Français 17-08-1948
ARRETE MINISTERIEL Entrepôts fictifs Français 17-08-1948
ARRETE DU REGENT portant modification au Reglement general du 7 juillet 1847 relatif aux entrepots Français 17-08-1948
ARRETE DU REGENT relatif a l'emission d'un nouveau type de timbre fiscal adhesif Français 17-08-1948
ARRETE MINISTERIEL relatif au regime fiscal des bieres Français 17-08-1948
ARRETE MINISTERIEL reglementant le prix du seigle indigene destine a la fabrication de farine et de fleur de seigle pour l'alimentation humaine et placant les cereales fourrageres indigenes sous le regime du prix normal Français 17-08-1948