04 April 1949

Title Language Date
TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD, signé à Washington, le 4 avril 1949. Ratifications. - Entrée en vigueur French 04-04-1949
ARRETE DU REGENT relatif la peche fluviale French 04-04-1949
ARRETE MINISTERIEL placant certains produits sous le regime du prix normal French 04-04-1949
ARRETE MINISTERIEL placant sous le regime du prix normal certaines prestations et services <rapporte par AM 25-05-1949, art. 4> French 04-04-1949
ARRETE MINISTERIEL placant certains produits alimentaires sous le regime du prix normal French 04-04-1949
TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD, signé à Washington, le 4 avril 1949. Accession de la République fédérale d'Allemagne French 04-04-1949