04 January 1951

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LOI arretant les comptes generaux de la Colonie des annees 1938 et 1939 et contenant le reglement definitif des budgets des exercices 1937 et 1938 French 04-01-1951
LOI contenant le budget des recettes et des depenses extraordinaires du Congo belge et du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1949 French 04-01-1951
ARRETE ROYAL approuvant certaines modifications au reglement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant a destination du magasin special et l'entrepot public de Liege French 04-01-1951
ARRETE ROYAL abrogeant les arretes du 25 fevrier 1950 et du 5 avril 1950 relatifs aux droits speciaux a l'importation de certains produits agricoles et horticoles French 04-01-1951