04 Janvier 1951

Titre Langue Date
LOI arretant les comptes generaux de la Colonie des annees 1938 et 1939 et contenant le reglement definitif des budgets des exercices 1937 et 1938 Français 04-01-1951
LOI contenant le budget des recettes et des depenses extraordinaires du Congo belge et du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1949 Français 04-01-1951
ARRETE ROYAL approuvant certaines modifications au reglement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant a destination du magasin special et l'entrepot public de Liege Français 04-01-1951
ARRETE ROYAL abrogeant les arretes du 25 fevrier 1950 et du 5 avril 1950 relatifs aux droits speciaux a l'importation de certains produits agricoles et horticoles Français 04-01-1951