07 November 1951

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision en date du 13 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire a l'index-number des prix de detail. French 07-11-1951
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision en date du 13 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire a l'index-number des prix de detail French 07-11-1951
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique en date du 9 mai 1951 concernant la fixation du jour de fete remplacant le jour ferie du 11 novembre 1951 French 07-11-1951
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment en date du 4 mai 1951 concernant la fixation du jour de fete remplacant le jour ferie du 11 novembre 1951 French 07-11-1951
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de soutien des chomeurs involontaires French 07-11-1951
ARRETE ROYAL portant creation d'un Comite mixte des Transports terrestres <abroge par AR 14-11-1967; art. 10> French 07-11-1951