07 Novembre 1951

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision en date du 13 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire a l'index-number des prix de detail. Français 07-11-1951
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision en date du 13 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire a l'index-number des prix de detail Français 07-11-1951
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique en date du 9 mai 1951 concernant la fixation du jour de fete remplacant le jour ferie du 11 novembre 1951 Français 07-11-1951
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment en date du 4 mai 1951 concernant la fixation du jour de fete remplacant le jour ferie du 11 novembre 1951 Français 07-11-1951
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de soutien des chomeurs involontaires Français 07-11-1951
ARRETE ROYAL portant creation d'un Comite mixte des Transports terrestres <abroge par AR 14-11-1967; art. 10> Français 07-11-1951