29 December 1953

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LOI contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1954 French 29-12-1953
ARRETE MINISTERIEL reglant l'application des franchises en matiere de douane French 29-12-1953
ARRETE ROYAL fixant, en execution de la loi du 11 mars 1950, les conditions generales de decharge d'eaux usees ne provenant pas d'egouts communaux French 29-12-1953
CONVENTION INTERNATIONALE concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, revisée à San-Francisco, le 9 juillet 1948, par l'Organisation internationale du Travail au cours de sa trente et unième session. - Ratification par les Philippines French 29-12-1953