29 Décembre 1953

Titre Langue Date
LOI contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1954 Français 29-12-1953
ARRETE MINISTERIEL reglant l'application des franchises en matiere de douane Français 29-12-1953
ARRETE ROYAL fixant, en execution de la loi du 11 mars 1950, les conditions generales de decharge d'eaux usees ne provenant pas d'egouts communaux Français 29-12-1953
CONVENTION INTERNATIONALE concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, revisée à San-Francisco, le 9 juillet 1948, par l'Organisation internationale du Travail au cours de sa trente et unième session. - Ratification par les Philippines Français 29-12-1953