03 July 1956

Title Language Date
LOI modifiant les dispositions de procedure des lois relatives a la reparation des dommages de guerre aux biens prives, coordonnees le 30 janvier 1954 French 03-07-1956
LOI rajustant progressivement les pensions militaires d'invalidite et les pensions de reparation pour invalidite French 03-07-1956
LOI portant ratification de mesures d'exoneration de la taxe de sejour prises par arrete royal en faveur de certains etrangers French 03-07-1956
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 10 decembre 1949 investissant des agents de la Societe nationale des Chemins de Fer belges d'un poste de confiance French 03-07-1956
LOI modifiant la loi du 24 decembre 1948 concernant les finances provinciales et communales French 03-07-1956
LOI sur le registre du commerce French 03-07-1956
LOI relative à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité publique French 03-07-1956
ARRETE ROYAL fixant les nombres maxima des officiers du cadre de complement pour l'annee 1956 French 03-07-1956