03 Juillet 1956

Titre Langue Date
LOI modifiant les dispositions de procedure des lois relatives a la reparation des dommages de guerre aux biens prives, coordonnees le 30 janvier 1954 Français 03-07-1956
LOI rajustant progressivement les pensions militaires d'invalidite et les pensions de reparation pour invalidite Français 03-07-1956
LOI portant ratification de mesures d'exoneration de la taxe de sejour prises par arrete royal en faveur de certains etrangers Français 03-07-1956
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 10 decembre 1949 investissant des agents de la Societe nationale des Chemins de Fer belges d'un poste de confiance Français 03-07-1956
LOI modifiant la loi du 24 decembre 1948 concernant les finances provinciales et communales Français 03-07-1956
LOI sur le registre du commerce Français 03-07-1956
LOI relative à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité publique Français 03-07-1956
ARRETE ROYAL fixant les nombres maxima des officiers du cadre de complement pour l'annee 1956 Français 03-07-1956